Un de vos salaries fera l’objet d’une saisie sur salaire ?

Vous etes donc amene a proceder a Notre saisie sur le prochain bulletin de paie. Decouvrez les principales erreurs a ne pas commettre dans l’application de votre mesure.

Ne pas se fourvoyer sur la lecture du barиme de saisie

Lorsqu’un employeur devra operer une saisie sur le salaire d’un de l’ensemble de ses employes, il ne est en mesure de nullement operer seulement une deduction via le bulletin de paie a hauteur du montant total du via le salarie.Il doit calculer le montant maximal qu’il doit deduire chaque mois en appliquant un bareme de qualite annuel. Avec ce bareme, l’employeur peut connaitre le montant qu’il est en mesure de deduire mensuellement sur la remuneration nette du salarie via tranche de remuneration nette percue.Ce bareme vient d’etre fixe avec un decret en date du 29 decembre 2017. Un piege : des seuils servant au calcul de ce bareme doivent etre augmentes en fonction du nombre de personnes a charge du salarie. Pour 2018, ces seuils paraissent ainsi a majorer de 120 euros via personne a charge.

Ne pas verser une rйmunйration infйrieure au plancher

Un coup applique le bareme des saisies, l’employeur connait le montant qu’il doit deduire mensuellement via le bulletin de paie du salarie. Mais stop ! Pas trop vite ! Avant de mentionner le montant calcule sur la base des baremes via une ligne du bulletin de paie venant en deduction d’la remuneration nette a verser, une verification s’impose.Il faut verifier qu’une fois une telle deduction operee, le salarie va conserver une remuneration nette minimale egale a 1 montant fixe. Ce montant est egal au RSA activite en vigueur concernant le mois pour lequel le bulletin reste etabli. Si la deduction aboutit a une remuneration inferieure a votre plancher, aussi l’employeur devra calculer le montant de la deduction de sorte que le salarie dispose d’une remuneration nette mensuelle exactement egale au RSA activite.Ce montant est le aussi pour la totalite des salaries, quelle que soit notamment la composition du foyer fiscal du salarie.

Ne point oublier de procйder а la saisie

Des lors qu’un employeur se voit adresser une ordonnance judiciaire de saisie au nom d’un des salaries, il doit obligatoirement appliquer une telle saisie. Impossible de refuser . Sinon, a defaut pour l’employeur de proceder a une saisie, c’est l’employeur lui-meme qui peut devenir le debiteur du creancier. Il va suffire pour i§a que le creancier en fasse la demande en face du tribunal d’instance.Seule possibilite : contester en cas d’erreur la decision du juge au sein des 15 heures suivant sa reception ou regulariser immediatement ca.

Ne pas accomplir la saisie jusqu’au bout

Un coup realisee une deduction concernant un bulletin de paie, les obligations de l’employeur ne semblent pas finies. Il devra ensuite reverser le montant preleve aupres du tribunal ayant ordonne Notre realisation de une telle saisie.Ces deux operations doivent etre renouvelees mois apres mois jusqu’a ce que toute la somme due avec le salarie ait ete versee au tribunal. Aucune pause ! Sauf si le tribunal informe l’employeur de la suspension ou de l’arret en procedure de saisie.

Ne pas se tromper dans l’ordre pour appliquer les saisies

Cela reste possible que, pour un aussi salarie, un employeur se voit demander de proceder a plusieurs saisies sur salaires. Or, meme dans ce cas, il devra respecter les tranches de saisies et la remuneration mensuelle minimale.Donc J’ai technique a suivre est de proceder a la saisie d’un premier montant du ainsi que ne passer a la saisie suivante qu’une fois la premiere dette eteinte. Facile n’est-ce jamais ?Parfois, Cela reste demande a l’employeur de venir deduire des sommes sur la paie a l’aide d’autres procedures que celle en saisie via salaire. C’est la situation des demandes de paiement direct de pensions alimentaires ou d’avis a tiers detenteur pour nos dettes fiscales. Dans ces deux cas, des regles bien particuliers existent pour venir proceder a une deduction concernant le bulletin. Et ces deux procedures sont prioritaires par rapport a une saisie concernant salaire !