Retouchees par la loi ALUR, les regles encadrant le conge d’un locataire recelent des pieges pour nos proprietaires bailleurs.

Pour 1 proprietaire bailleur, mettre fin a une location n’est nullement une formalite a prendre avec legerete. Mes regles a respecter sont precises et c’est impossible d’y deroger, aussi si le contrat de bail le prevoit. Seuls trois motifs peuvent etre invoques : la reprise du logement par le proprietaire, la vente de votre logement, ainsi, un motif « legitime et serieux ». Au troisieme cas, « il peut s’agir, pourquoi pas, d’un locataire qui fait beaucoup de bruit et qui a ete condamne a diverses reprises pour tapage nocturne, ou d’un locataire qui ne paie jamais son loyer », explique Denys Brunel, president une Chambre nationale des proprietaires (CNP).

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Des immeubles en province.

Le conge devra etre delivre au locataire avec lettre recommandee avec avis de reception (ou avec acte d’huissier). « Depuis le vote une loi Afin de l’acces au logement et un urbanisme renove (ALUR), c’est aussi possible de remettre la lettre pose i  ci?te propre contre recepisse, mais tres peu de proprietaires le font, explique Sylvain Elkouby, fondateur de Syndicexperts.com. La plupart preferent envoyer une lettre avec accuse de reception, ce qui comporte un danger. Si le locataire ne va jamais chercher la lettre a J’ai poste, le delai de preavis ne court jamais et le proprietaire pourra etre piege. » Le risque reste important concernant le bailleur, lequel pourra etre oblige de repartir via un bail de trois ans contre son gre. C’est pourquoi M. Elkouby recommande d’effectuer appel a un huissier. « Cela coute environ 300 euros », precise-t-il.

Autre nouveaute de loi ALUR, si le bailleur invoque comme motif la reprise du logement par un membre de sa famille, il devra desormais preciser le lien de parente qui le lie a votre beneficiaire. « Faute de quoi, le conge est en mesure de etre annule et le bail reconduit », dit M. Brunel.

Ainsi, le proprietaire devra maintenant justifier du caractere reel et serieux de sa demande.

« Par exemple, s’il souhaite recuperer un pied-a-terre a Paris pour le gamin qui demarre des etudes, il doit le preciser », dit M. Elkouby. Autre nouveaute, le bailleur devra desormais joindre a Notre demande de conge une notice d’information destinee au locataire lui expliquant les details en procedure.

• Des echeances a respecter

Si le proprietaire n’avertit nullement dans les formes le locataire avant la date prevue au contrat de bail (generalement 6 mois avant l’echeance), le contrat reste reconduit tacitement. Sachez aussi qu’il reste impossible de donner conge a votre locataire en lei§ons de bail, aussi si la situation du proprietaire bailleur est difficile (perte d’emploi, maladie, separation…).

Si quelques individus ont signe le contrat de location, il convient adresser a chacun votre conge personnel. J’ai regle est la meme qu’il s’agisse de simples colocataires, de concubins, de partenaires pacses ou d’epoux. Attention, aussi annuler abonnement angelreturn si un seul des deux epoux ou partenaires pacses a signe le contrat, il va falloir adresser votre conge a toutes les deux gens car ils paraissent reputes cotitulaires du contrat.

• Depot de garantie majore

Notre locataire devra quitter les lieux au prochainement le soir jour du preavis. Proprietaire et locataire se rencontrent aussi Afin de etablir l’etat des lieux, ainsi, l’inventaire dans le contexte d’une location meublee. Si le logement est en bon etat et que le locataire est a jour de ses mensualites, le proprietaire doit restituer le depot de garantie dans son integralite. En cas d’impayes ou de degradations, il va deduire nos sommes correspondantes du depot de garantie.

Notre loi ALUR precise que le depot de garantie doit etre restitue dans un delai maximal d’un mois a compter en remise des cles par le locataire lorsque l’etat des lieux de sortie est conforme a l’etat des lieux d’entree. Sinon, le delai de restitution passe a deux mois maximum. A defaut de restitution au sein des delais, le depot de garantie demeurant du au locataire est majore d’une somme egale a 10 % du loyer mensuel en principal, pour chaque periode mensuelle commencee en retard.

• Plusieurs individus protegees

Une categorie de locataires est protegee, celle des personnes agees. « Des l’instant ou le locataire reste age En plus de 65 ans et que ses ressources annuelles seront inferieures a un coup et demie le SMIC, le proprietaire ne pourra lui donner conge sans lui proposer un relogement correspondant a ses besoins et a ses moyens », dit M. Brunel. Mais toute obligation de relogement disparait si le bailleur lui-meme est age de plus de 65 annees ou possede des ressources inferieures a une fois et demie le montant du SMIC.

Pour les residences secondaires, nos regles sont beaucoup plus souples. Ce paraissent les clauses du contrat qui tiennent lieu d’obligation. Dans ce cas, le proprietaire va prevoir un delai de preavis plus court que Afin de une residence principale et se dispenser d’avoir a motiver son conge. L’usage est d’inscrire dans le contrat que le conge est adresse via courrier recommande ou par huissier. Il est aussi d’usage de preciser si le proprietaire est en mesure de donner conge a son locataire a tout moment ou s’il devra attendre l’echeance du contrat.

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